IFLA speaks on Limits on Liability for libraries at SCCR 27 (french)

Mr. Enrico Natale, speaking on behalf of the International Federation of Library Associations & Institutions (IFLA):

Merci M. le Président . Je parle au nom de la Fédération internationale des associations des bibliothèque (IFLA),  qui represente plus de 650’000 professionnels de l’information dans 15o pays.

La complexité des législations sur le droit d’auteur et les difficultés qu’elles engendrent pour les bibliothèques et les archives, à la fois dans le cas des oeuvres orphelines et pour l’échange international de documents a été démontrée ce matin par de nombreux exemples. Je voudrais donner à présent un exemple concret sur les problèmes posés par la responsabilité légale des bibliothèques sur les questions de droit d’auteur.

En 2013, la Bibliothèque nationale suisse a numérisé, en coopération avec des chercheurs, une série de cartes postales sur la première guerre mondiale. La majorité de ces cartes postales sont dans le domaine public. Cependant il est très difficile, même pour une bibliothèque nationale, de s’assurer pour chaque carte postale individuellement qu’elle n’est pas protégée par le droit d’auteur. Finalement, par peur d’un éventuel procès pour avoir enfreint le loi sur le droit d’auteur,la bibliothèque nationale a préféré renoncer à la publication sur le web de l’intégralité de cette collection, qui aurait pu bénéficier à tous.

Comme le montre cet exemple, la responsabilité des bibliothèque et des archives  en cas d’enfreinte au copyright commise de bonne foi et dans le cadre de leurs activités dissuade en de nombreux cas les bibliothèques et les archives de mettre à disposition leur matériel à leurs utilisateurs.

Offrir aux bibliothèques une limitation de leur responsabilité en matière de droit d’auteur n’est pas une nouveauté. Aux Etats-Unis, les bibliothèques bénéficient déjà d’une limitation de responsabilité qui leur permet de remplir leur missions.

L’IFLA aimerait pouvoir offrir cette même possibilité à toutes les bibliothèques en l’inscrivant dans un instrument international.

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